Tests de paternité : ce que dit la loi

Article par Caroline RABOURDIN , le 10/07/2009 à 16h47 , modifié le 10/07/2009 à 17h13 1 commentaire

Faire un test de paternité à l'étranger peut être tentant pour de nombreux papas. Cependant, il est nécessaire de connaître les conséquences avant de se lancer.

En France, seul un juge d'instruction peut décider ou non de l'utilité de procéder à un test de paternité afin d'établir ou de contester un lien de filiation. Car le résultat entraîne des conséquences juridiques concrètes comme le changement du nom de famille, l'obligation d'une pension alimentaire, l'autorité parentale... Malheureusement, la procédure est longue et coûteuse. Il faut compter en moyenne cinq ans avant d'obtenir le jugement et dépenser jusqu'à 10 000 euros.
C'est pour éviter ces nombreux obstacles que des pères décident chaque année de passer par des laboratoires étrangers afin de vérifier leur paternité. Mais cette pratique est illégale. D'ailleurs, les résultats obtenus n'ont aucune valeur juridique dans notre pays. D'une part parce qu'elle ne garantit pas la fiabilité des tests réalisés, d'autre part parce qu'elle exige le consentement de la personne sur lequel le prélèvement est effectué. Même si le père a le droit de refuser le test, la loi prévoit que le juge peut en tirer toutes les conséquences. 
 
Quels sont les risques ?
 
Un contrevenant qui préfèrerait s'adresser à un laboratoire étranger s'expose à un an d'emprisonnement et à 1500 euros d'amende.
Demander un test de paternité légalement peut permettre à une femme d'obtenir gain de cause en matière de pension alimentaire ou un homme de se voir restituer son autorité parentale. D'autre part, il permet de s'assurer de la fiabilité du test et des résultats. Certes, la procédure par voie judiciaire est plus longue et plus coûteuse mais cette pratique est plus encadrée et surtout très utile en cas de désaccord entre les parties.
 
Envoyer cette page à un ami
Les champs marqués par une étoile * sont obligatoires.



de Maman
logAudience