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Mère porteuse : où en est la législation française ?

Article par Emilie RABOTTIN avec agence , le 08/09/2009 à 12h33 , modifié le 08/09/2009 à 12h42 5 commentaires

Selon un sondage Ipsos, 60 % des Français seraient favorables au recours à une mère porteuse. Aujourd'hui, en France, seul l'enfantement résultant de l'accouchement est valable aux yeux de la loi. Pour certaines femmes stériles, la procréation par autrui représente l'espoir de connaître les joies de la maternité... Le sujet suscite toujours de vifs débats en France où cette pratique est interdite. Cette année, le projet de légalisation des mères porteuses doit être étudié au Sénat. À présent, où en est la loi ? Quels sont les critères mis en avant dans ce projet ? Faisons le point.

Une mère porteuse peut faire naître un enfant conçu avec les ovocytes de la mère  biologique et des spermatozoïdes du père grâce aux progrès de la technologie et de  la recherche médicale.
En France, ce recours est interdit alors que certains pays limitrophes reconnaissent légalement les mères porteuses : c'est le cas en Belgique, en Angleterre, aux Pays- Bas, en Grèce...

Le droit français interdit le recours à la procréation par autrui par un arrêt de la Cour de Cassation, du 31 mai 1991. Il indique que toute personne ayant recours à ce procédé se met  hors la loi et "contrevient aux principes d'ordre public".
L'appel du 28 mars 2009, en faveur de la légalisation de la gestation par autrui, compte des signatures de personnalités influentes parmi lesquelles des députés, des défenseurs des libertés, des étudiants, des avocats, des journalistes...
Parmi les opposants, on retrouve des catholiques (certains extrémistes), des féministes regroupées derrière Sylviane Agacinsky (épouse de Lionel Jospin) qui  dénonce ce procédé dans son ouvrage Corps en miettes.

Pour rappel, la loi bioéthique du 29 juillet 1994, sur le respect du corps humain renforce l'arrêt de 1991.

En juin 2008, la commission des affaires sociales du Sénat a conduit un débat sur le sujet, avec un rapport qui devrait servir de base, cette année, à une grande réflexion autour de la gestation pour autrui.

Si ce projet est accepté, les personnes concernées par le recours à une mère porteuse seraient des couples en demande d'adoption ou des femmes stériles qui seraient en situation maritale.

Les conditions seraient très réglementées : être  un couple hétérosexuel domicilié en France depuis au moins deux ans (marié ou vivant en union libre). 
La femme doit être dans l'impossibilité de mener une grossesse à terme et l'un des membres du couple devra être le parent génétique de l'enfant.

Les conditions pour être une mère porteuse seraient elles aussi bien définies : il serait interdit à une mère porteuse d'être la mère génétique de l'enfant et elle devrait avoir eu au moins un enfant auparavant, avec une grossesse sans difficultés particulières. Il lui serait aussi interdit de mener deux grossesses pour autrui et de porter un enfant pour le compte de sa fille. La mère porteuse devrait être obligatoirement  être domiciliée en France.

Pour les parents candidats à ce recours, une commission pluridisciplinaire, sous contrôle de l'agence de Biomédecine, leur délivrerait un agrément après un examen médical et psychiatrique.

Les médecins de la Procréation Médicalement Assistée devraient justifier d'un certificat spécifique les autorisant à pratiquer.

Le projet qui sera présenté met en avant le principe de gratuité. L'agence de Biomédecine pourrait gérer des associations à but non lucratif pour mettre en relation des couples en demande avec des mères porteuses...

Ce projet de loi interdit la rémunération de la mère porteuse, sauf une prise en charge financière des frais de grossesse non pris en charge par la sécurité sociale. Il prévoit pour la mère porteuse un suivi  psychologique avant, pendant et après l'accouchement.
 
Notre conseil 
Si vous décidez d'avoir recours à la GPA dans un pays où elle est autorisée, préparez-vous à un long combat judiciaire avec la loi française. Pour rappel, le couple Mennesson, pendant 10 ans, a essayé de faire reconnaître par la France des jumelles nées en Californie d'une mère  porteuse... Ils ont enfin obtenu gain de cause en 2008...
 
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