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Naissance ou adoption : c'est quoi le congé parental d'éducation ?

Article par , le 25/03/2013 à 10h27 , modifié le 25/03/2013 à 10h48 0 commentaire

Après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans, tout(e) salarié(e) peut bénéficier d'un congé parental d'éducation (permettant d'interrompre ou de réduire son activité professionnelle) pour élever son enfant.

Qui a droit au congé parental d'éducation (CPE) ?
Tout(e) salarié(e) (homme ou femme, parent naturel ou adoptif) peut bénéficier d'un congé parental d'éducation s'il justifie d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de la naissance de l'enfant ou, en cas d'adoption, de son arrivée au foyer (avant l'âge de 16 ans).

Est-il rémunéré ?
Non. Mais selon le Ministère du travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, "le salarié peut utiliser les droits acquis sur son compte épargne temps pour le "financer"". Le bénéficiaire du congé peut également, s'il en remplit les conditions, bénéficier du complément de libre choix d'activité servi par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF)*.

Combien de temps dure-t-il ?
Le congé parental a une durée initiale d'un an au maximum. Il peut être prolongé 2 fois mais ne peut excéder la date du troisième anniversaire de l'enfant.
En cas d'adoption, le congé ne peut dépasser :
• une durée de 3 ans, si l'enfant était âgé de moins de 3 ans à son arrivée au foyer ;
• une durée d'un an, si l'enfant était âgé de plus de 3 ans et n'a pas encore atteint l'âge de 16 ans révolus.

En cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant, la durée du congé parental ou de la période d'activité à temps partiel peut être prolongée d'un an.
À chaque renouvellement, le (la) salarié(e) peut transformer son congé parental en activité à temps partiel ou son activité en temps partiel en congé parental.

Comment en faire la demande ?
Vous devez tout d'abord en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (AR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé), en indiquant la date de début du congé parental souhaitée et sa durée.
Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, vous devez en informer votre employeur dans le délai d'un mois au moins avant le terme du congé de maternité ou du congé d'adoption. Dans le cas contraire, votre employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début du congé.

Peut-on me le refuser ?
Non. Le congé parental est un droit, et ce, quel que soit l'effectif de l'entreprise. Votre employeur ne peut donc pas vous le refuser.

Et si je change d'avis ?
C'est possible. En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, il est possible au (à la) salarié(e) :
• soit de reprendre son activité professionnelle initiale,
• soit de transformer le congé parental complet en activité à temps partiel,
• soit de modifier la durée du temps partiel choisi, en accord avec son employeur.

Une demande motivée doit être adressée à l'employeur par AR au moins un mois avant l'interruption ou la modification du congé.

Par ailleurs, le (la) salarié(e) a la possibilité d'écourter son congé parental (congé total ou travail à temps partiel) pour bénéficier d'une action de formation professionnelle.

Puis-je exercer un autre emploi pendant mon CPE ?
Non, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).

Puis-je démissionner pendant mon CPE ?
Oui, si vous respectez le préavis de démission (sauf cas de dispense de votre employeur).

Et à mon retour dans l'entreprise ?
Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu. Le (la) salarié(e) doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente mais il (elle) peut également bénéficier d'une formation professionnelle, soit avant la fin du congé parental, soit lors de son retour dans l'entreprise.

Pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté, le congé parental d'éducation est retenu pour la moitié de sa durée (sauf si un accord de branche prévoit une prise en compte intégrale).

Bon à savoir
Vous trouverez le formulaire de demande du complément de libre choix d'activité sur le site de la CAF.

 
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