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Mariage pour tous et mères porteuses : où en est-on ?

Article par Caroline CROS , le 30/05/2013 à 11h03 , modifié le 30/05/2013 à 11h08 1 commentaire

Alors que la question du mariage pour tous faisait son entrée à l'Assemblée il y a quelques mois, Christine Taubira impulsait une circulaire demandant aux tribunaux de ne plus refuser la délivrance de certificats de nationalité française (CNF) aux enfants nés de mères porteuses à l'étranger, relançant ainsi le débat sur la GPA (gestation pour autrui) en France. Hasard ou coïncidence ? Une chose est sûre, la question des mères porteuses n'était pas prévue au programme...

La gestation pour autrui c'est quoi ?
En France, la loi autorise les couples dont l'un des deux parents (ou les deux) est stérile à faire appel à un donneur anonyme et une équipe médicale pour fabriquer l'embryon qui sera porté in utero par la future mère de l'enfant. On appelle cela la procréation médicalement assistée (PMA). La question de la gestation pour autrui (GPA) se pose lorsque la future mère se trouve dans l'impossibilité physique de porter l'embryon issu de la PMA, notamment en cas d'absence d'utérus, où lorsque qu'il s'agit d'un couple d'hommes. L'ovule de la donneuse, directement fécondé par le sperme du futur papa est implanté par fécondation in vitro chez la mère porteuse, qui peut également faire un don d'ovocytes.

Que dit la loi française ?
En France, la gestation pour autrui est un acte interdit par la loi. Selon l'article 16-7 du code civil "toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle", et selon l'article 227-12 du code pénal qui sanctionne d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende "le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre".

La France condamne sévèrement les actes de "marchandisation" du corps humain. Ainsi, la loi bioéthique considère qu'un utérus et un enfant ne peuvent pas se "prêter" et encore moins se vendre.

Ainsi, les Français qui souhaitent avoir recours à une mère porteuse ne peuvent l'envisager qu'à l'étranger et sans l'aide financière des assurances de santé françaises.

La France par rapport au reste du monde
L'Australie, l'Arménie, la Biélorussie, la Belgique, le Brésil, Hong-Kong, la Nouvelle-Zélande, la Roumanie, la Russie, la Slovaquie, la Thaïlande, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, Israël ou encore l'Afrique du Sud autorisent la GPA pour les couples hétérosexuels, cependant peu d'entre eux sont ouverts aux couples homosexuels et aux ressortissants de pays étrangers. Les ressortissants français homosexuels et hétérosexuels se dirigent principalement vers les Etats-Unis (Californie, Illinois, Wisconsi ...) où la GPA ne fait l'objet d'aucune loi, et où l'absence de législation fédérale permet à chaque Etat de fixer ses propres règles, notamment sur la rémunération de la mère porteuse.

A l'instar de la France, 20 pays de l'Union Européenne interdisent la gestation pour autrui : l'Allemagne, l'Autriche, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l'Espagne , l'Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, le Portugal, la République Tchèque, la Slovénie, la Slovaquie et la Suède.

Mais également : la Croatie, l'Islande, la Norvège et la Suisse, ainsi que dans de nombreux pays Arabes et/ou Musulmans tels que Abou Dhabi, l'Albanie, l'Algérie, l'Indonésie, la Jordanie, le Kosovo, le Koweït, la Tunisie, la Turquie... y sont opposés.

Qu'en est-il des enfants nés de mères porteuses à l'étranger ?
En règle générale, l'enfant bénéficie du passeport du pays dans lequel il est né. Dès lors où il entre en France, c'est parce qu'aucun soupçon n'est porté sur un éventuel recours à la GPA. L'enfant voit son acte de naissance à l'étranger retranscrit à l'Etat Civil français sans difficulté. Lorsque l'arrivée de l'enfant sur le territoire français fait l'objet d'un laisser-passer, l'enfant ne dispose d'aucun papier d'identité français mais peut aller à l'école et bénéficier des droits sociaux. Lorsque qu'un acte de GPA est soupçonné, les parents et l'enfant se voient bloqués dans le pays de naissance de l'enfant.

En France, la GPA est interdite car elle remet - entre autres - en cause la question de la filiation maternelle. Le code civil stipule que la "branche maternelle" est la famille de la femme qui a donné physiquement naissance à l'enfant, et non celle qui a donné une cellule pour fabriquer l'embryon.

La circulaire de la chancellerie facilitant l'accès à la nationalité françaises des enfants conçus à l'étranger par GPA soulève de nombreuses questions, mais Madame Taubira dément toute opportunité d'ouverture sur la gestation pour autrui en France, et précise qu'il s'agit d'un simple "rappel à la loi" faisant droit aux demandes de CNF pour des enfants nés de mères porteuses à l'étranger, "dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d'un acte d'état civil étranger probant au regarde l'article 47 du code civil", et que le "seul soupçon" de GPA "ne peut suffire à opposer un refus" aux demandes de CNF.

Le gouvernement reste catégorique et ne tend pas à laisser entrevoir une quelconque lumière sur les mères porteuses en France.

 
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