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Je veux changer de prénom : ce que dit la loi

Article par Caroline Cros , le 07/11/2013 à 10h00 0 commentaire

Marre du prénom choisi par vos parents ? Si vous voulez officialiser le changement avec un nouveau choix, ce n'est pas si simple. Explications.

Sous certaines conditions, il est possible de changer ou modifier un prénom.Vous souhaitez faire machine arrière pour votre enfant, modifier ou franciser son prénom, ou officialiser un prénom différent de celui enregistré à l'Etat Civil ? Voici ce que dit la loi.

 

"Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d'un intérêt légitime." C'est le cas si le prénom ou la jonction entre le nom et le prénom est ridicule ou porte préjudice à la personne.

 

Ainsi, il est possible de demander au Juge aux Affaires Familiales de :

- Supprimer un prénom dans la liste des prénoms donnés par les parents à la naissance

  • - Adjoindre un nouveau prénom
  • - Supprimer et adjoindre en même temps un prénom
  • - Modifier l'orthographe d'un prénom
  • - Modifier l'ordre des prénoms
  • - Franciser un prénom étranger
  • Pour les mineurs, la demande doit obligatoirement être faite par le représentant légal de l'enfant. Pour les enfant de plus de 13 ans, le consentement de ce dernier est nécessaire. Pour franciser le prénom d'un enfant, le demandeur doit déposer la demande en même temps que le dépôt des formalités d'acquisition de la nationalité française. Il est possible de poursuivre cette demande dans un délai d'un an suivant l'acquisition de la nationalité française ou la réintégration de cette nationalité.
  • Si vous réunissez toutes les conditions, adressez-vous au Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de votre domicile. L'assistance d'un avocat est nécessaire ! Vous pouvez (sous certaines conditions) demander l'aide juridictionnelle.
 
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