Adopter un enfant : l'agrément, c'est quoi ?

Article par , le 08/03/2011 à 16h00 , modifié le 09/03/2011 à 12h38 0 commentaire

L'agrément de l'Etat, délivré par le conseil général du département, est obligatoire pour adopter un enfant en France ou à l'étranger. Peut-on s'en passer ? Comment l'obtient-on ? Combien de temps dure la procédure d'agrément ? Les réponses à vos questions.

Qu'est-ce qu'un agrément ? 

L'agrément en vue de l'adoption d'un enfant est une autorisation légale. Attention, ce document ne dit pas que vous êtes potentiellement de "bons parents" mais que vous offrez un foyer qui conviendra parfaitement à un enfant qui recherche désespérément une famille. Notons qu'il ne s'agit pas d'un droit à se voir confier un enfant. Il faudra ensuite faire les démarches nécessaires pour adopter un enfant.

L'agrément... Mon précieux !

L'agrément est un document précieux, le seul qui vous permette de prouver que vous avez le droit d'adopter un pupille de l'État, un enfant confié à un OAA ou un enfant étranger. Pensez à en réclamer plusieurs exemplaires, surtout si vous envisagez une adoption à l'étranger, la constitution de plusieurs dossiers étant autorisée. Ne donnez jamais l'original (unique) de votre agrément, même en fin de procédure : vous aurez impérativement besoin de le présenter au tribunal en France, ou au procureur de la République du tribunal de grande instance de Nantes pour finaliser votre adoption.

Peut-on se passer d'un agrément ?

Seules les adoptions intrafamiliales en sont dispensées. Il a pour objectif d'évaluer les familles candidates à l'adoption dans leurs capacités familiales, éducatives et psychologiques d'accueil. Il ne s'agit pas de sélectionner les candidats mais de vérifier l'absence de contre-indication à leur projet d'adoption.

Comment obtient-on l'agrément en vue d'adopter ?

L'agrément en vue d'adoption est délivré par le président du Conseil général (qui délègue ce droit au directeur des services sociaux du département de résidence), après avis d'une commission. L'instruction de la demande d'agrément porte sur la situation juridique, sociale, médicale et psychologique des candidats à l'adoption. Les étapes sont donc la constitution d'un dossier administratif, des visites médicales, et des entretiens avec des travailleurs sociaux et des psychologues ou psychiatres.

La première étape pour l'obtenir ? 

Avant tout, il faut adresser une demande écrite au président du Conseil général ou à l'ASE de votre département de résidence pour lui indiquer votre souhait d'entreprendre les démarches en vue de l'obtention d'un agrément. Les personnes qui ne résident pas en France peuvent s'adresser au président du Conseil général du dernier département dans lequel elles ont résidé ou à celui d'un département dans lequel elles ont conservé des attaches.

Combien de temps la procédure d'agrément dure-t-elle ?

Généralement, le délai entre la confirmation de la demande d'agrément et la décision finale ne dépasse pas neuf mois.Certains départements n'arrivent pas, pour l'instant, à respecter ce délai, faute de personnel. Il vous faut donc savoir que la procédure peut être longue,notamment avant d'avoir les premiers rendez-vous avec les travailleurs sociaux.

Les différentes étapes de la procédure d'agrément ?

En réponse à votre lettre de demande d'agrément, l'Aide sociale à l'enfance de votre département vous informera des démarches à faire et des étapes à suivre :

- l'effectif et l'âge des pupilles accueillis dans votre département,
- le fonctionnement des OAA (Organismes agréés pour l'adoption) et l'adoption d'enfants étrangers,
- le nombre de postulants demandeurs et agréés sur le département,
- les droits des postulants,
- les procédures administratives de l'agrément,
- les procédures judiciaires de l'adoption.

Un document récapitulatif de ces informations doit vous être remis. Un questionnaire et une liste de documents à fournir vous seront également remis pour la constitution de votre dossier. Ensuite, vous rencontrerez les travailleurs sociaux, ainsi que des psychologues et/ou des psychiatres, qui sont chargés d'évaluer et de vous aider à mûrir votre projet d'adoption.

Le dossier administratif en vue d'agrément : son contenu :

L'ASE (Aide sociale à l'enfance) de votre département vous demandera de fournir les pièces suivantes pour constituer un dossier administratif :

- la copie intégrale des actes de naissance des postulants

- une copie du livret de famille si le foyer comporte déjà des enfants

- un extrait de casier judiciaire n°3

- un certificat médical de bonne santé

- des justificatifs des revenus pour prouver que vous êtes en mesure d'élever, même très simplement, un enfant.

Accord ou refus d'agrément : qui prend la décision ?

Le rapport d'enquête sociale et celui du psychologue ou du psychiatre sont examinés par les six membres de la commission d'agrément qui comprend :

- trois représentants du service de l'Aide sociale à l'enfance
- deux membres du Conseil de famille des pupilles de l'État du département,
- une personne qualifiée dans le domaine de la protection de l'enfance.

Les membres de la commission émettent un avis. C'est le président du Conseil général qui accorde ou refuse l'agrément, après avis de la commission. La décision se prend en l'absence des postulants, mais ils peuvent être entendus par la commission.

Si je déménage ou change de département : que se passe-t-il ?

- Déménagement en cours de procédure : vous devez recommencer une nouvelle demande d'agrément : 
-  Changement de domicile mais déjà en possession de votre agrément : votre agrément reste valable, à condition que vous déclariez votre nouvelle adresse par lettre recommandée avec accusé de réception au président du Conseil général du nouveau département, au plus tard dans les deux mois qui suivent votre déménagement, avec une photocopie de votre agrément.

Votre dossier sera alors transmis à l'Aide sociale à l'enfance de votre nouveau département.

 
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