Les contrats de mariage

Ce n'est pas une obligation, mais établir un contrat de mariage peut vous permettre de protéger vos capitaux et de simplifier la succession, notamment en cas de faillite d'un des conjoints. Il existe quatre types de contrats.

Mariés

A savoir
Un contrat de mariage doit être établi par un notaire avant le mariage.
Si vous n'avez pas jugé utile d'accomplir un tel acte vous serez automatiquement marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.

La communauté réduite aux acquêts

Si vous n'établissez pas de contrat de mariage, c'est le régime matrimonial qui s'applique automatiquement depuis 1966.
Chacun reste propriétaire de ses biens propres (les acquêts). Tous ceux acquis pendant le mariage et les revenus des deux époux sont reviennent à la communauté. Les dettes contractées pendant le mariage concerneront les deux mariés.
En cas de divorce
Chacun reprend ses biens propres et les biens de la communauté sont partagés en deux parts égales.
Lors du décès d'un conjoint
Il faut savoir que la part du conjoint décédé revient à ses héritiers et non à l'époux. C'est pourquoi il est fortement conseillé de prévoir une donation entre époux.

Le régime matrimonial de la séparation de biens
Chacun des époux conserve la propriété, la jouissance et la libre disposition (gestion, vente..) des biens dont il était déjà propriétaire avant de se marier, ainsi que ceux qu'il a acquis depuis.
Seul les biens acquis en indivision appartiennent à la communauté, en fonction du nombre de parts appartenant à chacun.
Une exception concerne le logement familial : même s'il appartient à un seul des époux, le bien ne peut être vendu sans l'accord des deux.
En cas de divorce ou de décès
Les deux patrimoines restent distincts.

Le régime matrimonial de la communauté universelle
Pour ce contrat de mariage, tous les biens font partie de la communauté, y compris ceux que chacun possédait avant de s'unir et ceux qu'ils hériteront pendant la durée du mariage. Cela s'applique aussi aux dettes.
Il existe une variante de ce régime qui est fiscalement intéressante lors de la succession. C'est la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant en cas de décès. Il devient l'unique propriétaire de l'ensemble des biens communs, sans avoir à payer de droits de succession.
Méfiance tout de même, car cette clause est le plus souvent irréversible et lors du décès du dernier conjoint, l'imposition est plus lourde pour les héritiers.

Le régime matrimonial de la participation aux acquêts
Pendant le mariage, chacun conserve la jouissance, la gestion et la libre disposition de ses besoins (comme dans le régime de la séparation de biens).
Par contre, à la fin de l'union (divorce ou décès), les époux et/ ou héritiers se partagent les bénéfices réalisés pendant le mariage sur leurs acquêts.

Modifier un contrat de mariage
Si vous pensez que vous avez fait une erreur et souhaitez changer de régime matrimonial, c'est possible.
Il faut tout de même patienter deux ans et présenter le nouvel acte au Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence. Le tribunal vérifie notamment que cette modification n'a pour unique but d'éviter les poursuites des créanciers, avant de l'homologuer.

Aurore Charlot - le 07/04/2008 - 11h56
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Le message de KEREMBELLEC Mireillebulle
"Les contrats de mariage"
"Célibataire en 1970 à 24 ans j'étais proriétaire d'un bien propre à Paris payé par les émoluments de mon propre salaire et des primes extraordinaires de l'administration des douanes,direction de Paris intra-muros.Je me suis mariée 18 mois plus tard n'ignorant pas mes droits ,mais sans faire de contrat de mariage(première erreur) pour suivre mon mari nommé à la Poste de BRIVE .J'ai demande ma mutation pour LIMOGES ,mais avant de quitter PARIS je mets mon bien en vente ,vendu rapidement,les revenus de cette vente de ce petit logement ont été mis sur mon livret A de caisse d'épargne postale.Mon mari n'ayant aucune épargne,aucun bien à cette époque j'entreprends d'acheter une maison neuve à LIMOGES .Mon époux acquièce en espérant une mutation de BRIVE à LIMOGES,enfin quelques mois plus tard il est muté à LA POSTE de LIMOGES.A l'achat de ce pavillon d'environ 100 m2 et jardin d'environ 300 m2 , (((mon époux n'ayant pas alors pour domicile ce pavillon et moi assumant toutes les obligations avec une enfant de 5 ans,))) je prends rendez-vous avec le notaire (concerné par la Société qui avait construit tout le lotissement)et nous fait facilement signer tous les papiers nécessaires à l'achat de cet immeuble jusqu'au moment où un clerc nous conseille une donation au dernier vivant! Notifiée sur notre livret de famille.Et maintenant,je décide de quitter mon mari qui ,fils unique est au chevet de ses vieux parents ne donnent de nouvelles qu'à sa fille . BREF , je compte rester dans cette maison(en rachetant sa part ),puisque ses parents l'ont fait propriétaire de leur immense bien en divers immeubles ,maison,terrains à bâtir et terres arables /MA QUESTION :comment puis-je récupérer l'argent au prix du marché d'aujourd'hui, qui a permis d'acheter le domicile conjugal je vous remercie infiniment pour vos conseils bienvenus Mireille "
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