CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE L'APPLICATION PLURIELLES (iOS)

 

Pour les besoins des présentes conditions générales d'utilisation, les termes suivants en majuscules ont la définition ci-après mentionnée :

« CGU ou Conditions Générales d'Utilisation »: désignent l'ensemble des stipulations prévues aux présentes ayant pour objet de définir les modalités et règles d'accès et d'utilisation de l'Application.

«Application » : désigne le service de communication au public en ligne « PLURIELLES », édité par e-TF1 et mis à disposition du public via le service App Store®. L'Application est destinée à être utilisée uniquement sur les terminaux mobiles sous système d'exploitation iOS (version 6 ou supérieure), notamment un iPad®, un iPhone® ou un iPod®. L'Application permet aux Utilisateurs de consulter partager les Contenus.

« Contenus »: désignent, sans que cette liste soit limitative, la structure de l'Application, le contenu éditorial, le Player permettant la lecture des vidéos, les textes, rubriques, dessins, illustrations, photos, images, sons, vidéos, jeux-concours ainsi que tout autre contenu, édité par e-TF1, présent au sein de l'Application et/ou tout autre élément composant l'Application.

«e-TF1 » : désigne la société e-TF1, SAS au capital de 1.000.000 € (immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 428 155 691) dont le siège social est situé 1, quai du Point du Jour - 92100 Boulogne-Billancourt - France.

«Player » : désigne l'outil de diffusion et de lecture de fichiers principalement vidéo.

«Services » : désignent les services accessibles sur et/ou depuis l'Application.

«Services Tiers » : désignent les services édités par des tiers partenaires accessibles sur et/ou depuis l'Application, notamment via des réseaux sociaux, espaces dédiés et/ou des liens hypertextes placés dans les différentes rubriques de l'Application.

 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET EN CONSERVER UNE COPIE

 

I - OBJET / ETENDUE DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES SERVICES

 

I.1 ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour but de fixer les modalités d'utilisation des Services et Contenus proposés sur l'Application. L'utilisation des Services implique de votre part une acceptation totale et inconditionnelle de l'ensemble des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces CGU, merci de ne pas accéder et/ou de ne pas utiliser l'Application.

L'accès à certains Services peut également être subordonné à votre acceptation pleine et entière de conditions spécifiques d'utilisation (ci-après les "Conditions Spécifiques d'Utilisation") ou de conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente »), dans lesquelles figureront le cas échéant les conditions de vente des services payants proposés par e-TF1. En cas de contradiction, entre les présentes CGU et lesdites conditions spécifiques d'utilisation applicables à ces Services et/ou Contenus, ces dernières prévaudront sur les CGU.

L'utilisation de certains Services peut nécessiter le respect de règles ou lignes de conduite supplémentaires par rapport aux présentes Conditions Générales d'Utilisation. Celles-ci vous seront précisées sur les écrans du Service concerné.

 

I.2 EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

 

Les CGU, Conditions Spécifiques d'Utilisation et Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur lors de la connexion et de l'utilisation de l'Application par vous (ci-après « l'Utilisateur »). Cependant e-TF1 peut faire évoluer librement à tout moment les CGU, Conditions Spécifiques d'Utilisation et/ou Conditions Générales de Vente afin de les adapter aux évolutions des Services et/ou de leur exploitation. Ces modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l'Application postérieurement à ladite mise en ligne. e-TF1 invite donc l'Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.

Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, sauf disposition expresse contraire.

 

 

II - PROTECTION DES MINEURS

 

Pour utiliser et/ou accéder à l'Application, les mineurs doivent obtenir l'autorisation de leurs parents ou des titulaires de l'autorité parentale les concernant.

L'utilisation de l'Application par un mineur reste sous la responsabilité des parents (ou titulaire de l'autorité parentale).
En cas d'accès aux Contenus et/ou aux Services et/ou aux Services Tiers par des mineurs, il est vivement conseillé aux parents (ou titulaires de l'autorité parentale) de surveiller l'utilisation faite par leurs enfants mineurs de l'accès aux Contenus et/ou aux Services et/ou aux Services Tiers et de garder présent à l'esprit que les Contenus et/ou Services et/ou Services Tiers en cause sont destinés à toucher un large public et qu'il est de leur responsabilité de parent et/ou titulaire de l'autorité parentale de déterminer quel service ou contenu est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) mineur(s) et de surveiller l'utilisation qu'ils en font.

e-TF1 rappelle aux parents (ou titulaires de l'autorité parentale) que les navigateurs et certains logiciels spécifiques permettent de filtrer l'accès à des contenus sensibles ou non sécurisés. Les parents (ou titulaires de l'autorité parentale) sont seuls responsables de l'acquisition, de l'utilisation et de la configuration éventuelle de ces systèmes de filtrage.

 

 

III - CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES SERVICES TIERS

 

Afin de vous fournir le plus d'informations possibles susceptibles de vous intéresser, e-TF1 a également mis en place des partenariats avec des fournisseurs de services et/ou de contenus et peut vous proposer des informations concernant d'autres sites et/ou contenus et/ou services au sein de l'Application et/ou par la présence de liens hypertextes vers ces sites et/ou contenus et/ou services.

L'Application est susceptible de permettre l'accès à des Services Tiers qui sont mentionnés ou identifiés comme tels sur les pages correspondantes.

Les Services Tiers auxquels l'Application peut permettre d'accéder sont proposés en toute indépendance par les partenaires, les annonceurs ou les tiers éditeurs de ses services et ce, sous leur seule et entière responsabilité.

D'une manière générale, e-TF1 ne saurait être tenue responsable du contenu des Services Tiers, ni de l'ensemble des offres, informations consultées ou transactions réalisées sur les Services Tiers.

Les éditeurs de Services Tiers sont seuls responsables, le cas échéant, du respect de l'ensemble des réglementations s'appliquant dans le cadre des prestations offertes aux Utilisateurs, et notamment, des lois et règlements relatifs à l'hébergement, à la vente à distance, la protection du consommateur, la publicité mensongère ou trompeuse, les prix ainsi que la conformité des produits.

Tout Utilisateur qui accède aux Services Tiers se verra appliquer exclusivement les conditions particulières d'utilisation et/ou de vente applicables aux Services Tiers.

e-TF1 ne fournira aucune prestation ni garantie quant aux Services Tiers utilisés par les Utilisateurs. En outre, e-TF1 ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable en cas d'indisponibilité des Services Tiers et/ou d'impossibilité d'y accéder. Il en va de même dans le cas du mauvais fonctionnement des Services Tiers.

 

 

IV- DROIT DE REPONSE

 

Conformément à l'article 6-IV de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 et au Décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007, toute personne physique ou morale nommée ou désignée sur l'Application pourra bénéficier d'un droit de réponse.

Pour ce faire, la personne physique ou morale nommée ou désignée sur l'Application devra envoyer sa demande d'exercice de droit de réponse par écrit à l'attention du directeur de la publication, dont le nom et l'adresse sont indiqués dans les mentions légales de l'Application.

La demande d'exercice de droit de réponse devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois mois suivant la mise en ligne sur l'Application du message litigieux justifiant la demande d'exercice du droit de réponse.

Cette demande devra contenir les références exactes du message (notamment adresse url, titre, date), ses conditions d'accès sur l'Application et, s'il est mentionné, le nom de son auteur. Elle précise également s'il s'agit d'un écrit, de sons ou d'images. Elle contient la mention des passages contestés et la teneur de la réponse sollicitée.

L'Utilisateur joindra à sa demande d'exercice de droit de réponse le texte de sa réponse. La réponse sollicitée doit prendre la forme d'un écrit quelle que soit la nature du message qui l'a provoqué. La longueur de la réponse est limitée à la longueur du message qui l'a provoqué, ou lorsque celui-ci ne se présente pas sous forme alphanumérique, à celle de la transcription du message sous forme de texte. En tout état de cause la réponse ne peut pas être supérieure à deux cents lignes.

e-TF1 s'engage à ce que la réponse soit insérée dans les trois jours suivant la réception de la demande dans des conditions similaires à celles du message en cause et à ce qu'elle soit présentée comme résultant de l'exercice du droit de réponse.

L'Utilisateur qui adresse une demande d'exercice de droit de réponse peut préciser que sa demande deviendra sans objet si e-TF1 accepte de supprimer ou de rectifier tout ou partie du message à l'origine de l'exercice de ce droit. La demande précise alors les passages du message dont la suppression est sollicitée ou la teneur de la rectification envisagée. e-TF1 ne sera pas tenue d'insérer la réponse si elle procède à la suppression ou à la rectification sollicitée dans un délai de trois jours à compter de la réception de la demande.

La demande de droit de réponse, visée au présent article des CGU, ne peut être valablement effectuée lorsque l'Utilisateur est en mesure de formuler directement les observations qu'appelle de sa part un message qui le met en cause (par exemple si le message est publié sur un forum et/ou qu'il est possible de faire des commentaires relatifs au message en cause).


V - UTILISATION DES SERVICES PAYANTS

 

Les conditions de vente des services payants (ci-après " Services Payants") sont indiquées dans les Conditions Spécifiques d'Utilisation ou Conditions Générales de Vente des Services Payants. Nous vous rappelons que la validation de votre commande vaut acceptation des Conditions Spécifiques d'Utilisation ou Conditions Générales de Vente du Service, pleinement et sans réserve.

En achetant un ou plusieurs Services à distance, vous déclarez utiliser les Services proposés au sein de l'Application en accord avec le droit applicable et les Conditions Générales d'Utilisation ou les Conditions Générales de Vente qui leur sont applicables.

Les offres des Services proposées au sein de l'Application sont présentées en ligne en langue française.


VI- CONDITIONS D'UTILISATION DU PLAYER

 

L'Application met à disposition des Utilisateurs un Player.

Le Player est une propriété réservée. L'usage du Player se fait exclusivement à titre personnel et non commercial. En conséquence, les Utilisateurs s'interdisent de reproduire, copier, vendre, revendre, modifier, échanger ou exploiter dans un but commercial ou moyennant une quelconque rémunération, profit ou avantage, direct ou indirect, tout ou partie du Player, toute utilisation du Player, ou tout droit d'accès au Player.

Le Player est constitutif d'un support publicitaire, à ce titre, il est formellement interdit à quiconque d'occulter, supprimer, modifier toute diffusion de messages publicitaires au travers du Player.

L'Utilisateur reconnaît être informé et accepte que les messages susceptibles d'apparaître à l'écran sur bandeau déroulant en cours de programmes audiovisuels au moment de leur diffusion sur la chaîne de télévision, ne soient plus effectifs lors de la diffusion desdits programmes sous forme de vidéos sur l'Application. Il s'agit notamment des messages indiquant que le programme est accessible pour les sourds et malentendants, de ceux invitant les téléspectateurs à envoyer des SMS ou à appeler un numéro spécial pour voter ou participer à un jeu-concours, etc.


VII - AVERTISSEMENT

 

L'Application est utilisable en illimité. Néanmoins l'Application étant fortement consommatrice de données, nous vous invitons à vous rapprocher de votre opérateur mobile afin de vous assurer que vous détenez une offre adaptée à cet usage : les offres mobile 3G dites « illimitées » peuvent en effet être assorties de restrictions de débit au-delà d'une certaine consommation data mensuelle, lesquelles pourraient altérer la qualité de réception de nos services (flux vidéo saccadé, buffering répétitif, ralentissement des autres applications).

Vous êtes parfaitement informé des risques particuliers liés aux spécificités du réseau Internet et des réseaux de communications électroniques.


VIII - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images utilisés sur les pages de l'Application sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle pour la France et/ou pour le monde entier.

Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée à l'exclusion de toute autre utilisation.

Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable de e-TF1 et/ou des autres ayants droits, est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, totale ou partielle, de tout ou partie des éléments présents sur les pages des Services non autorisée est strictement interdite.

e-TF1, LCI, TF1, MYTF1News et MYTF1 sont des marques déposées en France et dans d'autres pays. En aucune mesure il ne vous est possible d'utiliser ou de diffuser de quelque manière que ce soit, le logo et ou le nom MYTF1, LCI, MYTF1News, TF1, e-TF1, ou des termes comportant le mot "TF1" sans l'accord exprès de e-TF1. Les autres noms de produits ou d'entreprises mentionnées sur l'Application peuvent être des marques commerciales ou marques déposées appartenant à e-TF1 ou autres sociétés du Groupe TF1 ou à des tiers et protégées à ce titre par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est passible de contrefaçon.

  • Contenu des Services

    Le contenu des Services, et d'une manière générale de l'Application, est protégé par la législation en vigueur sur les droits d'auteurs et les conventions internationales applicables.
    Vous êtes autorisé à utiliser l'Application, ses Services et ses Contenus exclusivement à des fins personnelles et non commerciales. Seules sont permises la consultation de l'Application, l'utilisation des Services et l'impression de pages pour votre usage personnel.

 

 

IX - RESTRICTIONS PARTICULIERES

 

L'Application n'est utilisable qu'en France. Certains programmes en direct et/ou en rattrapage sont susceptibles d'être indisponibles sur cette application pour des raisons de restriction de droits d'exploitation.


X - GARANTIES ET RESPONSABILITES

 

L'utilisation de l'Application, de ses Services et de tout élément ou information obtenu via l'Application relève de votre responsabilité exclusive.


X. 1 ACCESSIBILITE DES SERVICES

 

Vous reconnaissez et acceptez expressément que :

C'est en toute connaissance de cause que vous utilisez l'Application qui vous offre des Contenus accessible selon la qualité du réseau Internet. Notamment, e-TF1 n'assure aucune garantie expresse ou implicite concernant la qualité et la compatibilité de l'Application aux usages spécifiques que vous en faites, et e-TF1 emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir l'Application dans un état opérationnel.

Vous êtes informés qu'en aucune manière nous ne sommes en mesure de vous apporter la garantie que l'Application répondra exactement à vos attentes et qu'aucune erreur n'apparaisse au cours de l'utilisation de nos Services sur l'Application ou lors de la consultation de nos pages dans leur ensemble fournissant les Contenus. Nous ne garantissons pas que les résultats, les informations, les Services obtenus sont exempts de toute erreur ou défaut. e-TF1 dégage toute responsabilité quant aux éventuelles contestations, actions ou recours de tiers qui viendraient à se prévaloir de droits notamment privatifs, sur tout contenu non créé par e-TF1 (en ce qui concerne les contenus relatifs à l'information).

Nous vous informons qu'à tout moment e-TF1 peut modifier, interrompre temporairement ou définitivement un (ou des) Service(s), et ce sans avoir à vous en informer au préalable. e-TF1 ne prend aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu aux Contenus et aux Services.


X.2 DISPONIBILITE DES SERVICES

 

e-TF1 s'efforce dans la mesure qu'elle détermine de maintenir accessible l'Application 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. L'accès à l'Application peut donc interrompu, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans aucune obligation d'information préalable de la part de e-TF1.

e-TF1 n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les Utilisateurs ou tous tiers. L'Application n'a pas vocation à fournir une assistance ou une " hot - line ".

e-TF1 n'offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du Service en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la réglementation en vigueur. Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture et de blocage des réseaux de communications électroniques, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes Conditions d'Utilisation, ou tout autre évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

Par ailleurs, e-TF1 ne pourra être tenue responsable du manque de performance des services et/ou de logiciels employés ou téléchargés à partir de l'Application; de la perte de données ou de services résultant de la non tenue de délais, de la modification, de la suspension ou de l'interruption de ses Services; ni des conséquences découlant directement ou indirectement de la transmission de virus par le biais de ses serveurs.

En cas d'utilisation d'un proxy (notamment en réseau d'entreprise), il est possible que la connexion à l'Application soit inopérante. Nous vous conseillons alors de procéder à sa désinstallation. A défaut, e-TF1 ne garantit pas l'accès au Service.


XI - LIMITATION DE RESPONSABILITE

 

e-TF1 vous informe qu'elle ne prend pas d'engagement concernant les performances et les modifications de l'Application, des Services et des Contenus, qui peuvent intervenir compte tenu notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques.

e-TF1 vous informe que, dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur, e-TF1 ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage de quelque nature qu'il soit et ce y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels, manque à gagner ou toute autre perte ou dommage pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'accéder à l'Application, ce même si e-TF1 a été informée de la potentialité de tels dommages.

Dans le cas où la responsabilité de e-TF1 serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffres d'affaires, les pertes de données.


XII - INDEMNISATION

 

Vous vous engagez à garantir et indemniser e-TF1, ainsi que l'ensemble du Groupe TF1, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, et/ou tous tiers, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers suite à l'utilisation des Services, et notamment relatif à l'envoi, la diffusion ou la transmission de contenu par vous sur les Services ( notamment via les Espaces Contributifs et tout autre service ou futur). Cette garantie couvre les indemnités qui seraient éventuellement dues ainsi que les honoraires d'avocats et frais de justice dans une limite raisonnable.


XIII - DIVERS

 

Si une ou plusieurs stipulations des "Conditions Générales d'Utilisation" sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. e-TF1 remplacera la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement annulée.


XIV- LOIS ET JURIDICTIONS

 

Les présentes CGU sont exclusivement régies par le droit français. Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas par la voie amiable sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents.





Version 01 janvier 2013