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Dossier :Le PACS a 10 ans !

Le pacte civil de solidarité, plus connu sous le nom de PACS, vient de fêter ses 10 ans d'existence. Un anniversaire en fanfare puisqu'on compte désormais deux Pacs pour trois mariages... Retour sur le succès d'une décennie.

Couple amoureux
Forme d'union civile, le PACS est un contrat de droit français instauré en 1999. Il permet à deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, d'organiser leur vie commune.
A ses origines, le PACS est surtout apparu pour offrir un statut aux couples non mariés, y compris homosexuels. Son succès aujourd'hui est en partie du au compromis qu'il propose entre un simple concubinage et l'institution que représente le mariage. Plus de 700 000 PACS ont été signés en 10 ans (entre la date de sa création : 1999 et 2009).
 
Une procédure très formelle

Le PACS doit être déclaré, sans frous-frous  ni confettis, par les deux conjoints au greffe du tribunal d'instance qui l'inscrit sur un registre. Cette démarche créée une obligation de vie commune, notamment une aide mutuelle et matérielle entre les partenaires.
Comme les couples mariés, les partenaires du pacte sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun.

Mais ces effets vont au-delà, qu'il s'agisse du logement du couple et de ses acquisitions, du droit du travail, de la sécurité sociale ou encore de la fiscalité.
Le Pacs est donc le contrat qui organise, selon les souhaites des partenaires, l'ensemble des règles juridiques du couple. 
 
Les avantages du PACS

Parmi les avantages, les plus souvent invoqués sont d'ordre administratifs, comme celui de la fiscalité. En effet, les couples qui concluent un PACS sont soumis à une imposition commune, et ce, dès l'année de son enregistrement. 
 

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